CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
JOWITA DOROSZKO · Entrepreneur individuel · SIRET 79884886700056
www.jowitadoroszko.com

Elles s’appliquent à l’Entreprise JOWITA DOROSZKO et à l’acheteur final, que ce soit un particulier, un
comité d’entreprise, une association ou une société (ci-après le « Client » ou « Vous »). Les présentes
CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre le Client et l’Entreprise JOWITA DOROSZKO,
de la prise de commande sur internet à la livraison de cette commande à l’adresse indiquée par le Client.
Il en est de même concernant les achats effectués en direct (pop-up stores, marchés de créateurs,
expositions).
Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite. Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente
des produits proposés par l’Entreprise JOWITA DOROSZKO sur son site web à l’adresse suivante
www.jowitadoroszko.com.
JOWITA DOROSZKO est une entreprise individuelle située au 27 rue Blanche, 60580 Coye-la-Forêt,
France, et est enregistrée en qualité d’artisan-commerçant sous le numéro de SIRET 79884886700056.
La commande entraîne l’adhésion irrévocable, pleine et entière du Client aux présentes CGV,
matérialisée par le clic sur la case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente ».
L’Entreprise JOWITA DOROSZKO rend impossible la vente de produits sans avoir au préalable accepté les
clauses ci-dessous.
1 : OBJET
• Les présentes conditions générales de vente instaurent les droits et obligations de l’internaute ou de
l’acheteur (nommé « Client ») à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site
Internet (nommé « Site ») concernant un système de vente à distance.
• Le contrat, établi en cas de commande effective dans les conditions visées aux présentes conditions
générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte
notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
• La commande entraîne l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare
avoir la capacité de conclure le présent contrat et en prend l’entière responsabilité.

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• L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consiste, pour le Client, à cocher la
case « J’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case a la même valeur
qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Entreprise se réserve le droit d’adapter ou de
modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont opposables à
compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de
JOWITA DOROSZKO. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
• Le Client s’engage en outre à ne pas procéder à l’achat d’un Produit en vue de le commercialiser par
la suite.
• JOWITA DOROSZKO se réserve le droit à tout moment de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie
des Produits proposés sur le site, incluant leur prix et leur présentation.
2 : PRODUITS
• L’ensemble des produits proposés sur le site de JOWITA DOROSZKO sont disponibles à la commande.
• Tous les produits de la marque JOWITA DOROSZKO sont des créations originales, fabriquées par Jowita
Doroszko.
• Les informations techniques comme le poids, la typologie du métal utilisé, la taille réelle du Produit, le
carat et la typologie des pierres permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles du
Produit avant la prise de commande conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
• Les photographies des Produits n’entrent pas dans le champ contractuel, et JOWITA DOROSZKO attire
l’attention du Client sur le fait que ces dernières peuvent différer de la réalité en raison des réglages
de l’écran du Client, de l’éclairage lors des prises de vue ou d’un grossissement de l’illustration du
Produit. De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités
de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne
peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être
remise en cause sur ce fondement et la validité de la commande ne peut en être affectée.
• Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs
et n’engagent nullement l’Entreprise. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements
complémentaires par email à l’adresse suivante : jowita.doroszko@gmail.com.
• Les Produits sont garantis sans nickel et respectent la réglementation en vigueur.
3 : PRIX
• Les prix affichés sont indiqués en euros.
• Les prix en euros sont affichés toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable selon
l’article 293 B du CGI, hors participation aux frais de port.
• Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, la responsabilité du coût des
taxes douanières et formalités est à définir au moment de la commande.
• Étant donné les fluctuations des cours des métaux précieux, les prix des Produits peuvent être sujets
à une augmentation.
• Certains produits peuvent être proposés dans des tailles différentes faisant varier la quantité de métal
utilisée pour leur fabrication. Le prix peut ainsi varier en fonction de la taille sélectionnée. Il peut
également varier selon le type de pierre utilisé dans la fabrication du bijou.
4 : COMMANDES
• Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits
commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client
confirmera définitivement la commande à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de
conclusion du contrat.
• Le Client s’engage à ce que les informations personnelles qu’il communique dans le cadre de la
commande soient exactes et à jour. Dans le cas où les informations fournies par le Client seraient

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incomplètes ou inexactes, JOWITA DOROSZKO se réserve le droit d’annuler la commande.
• Une fois le contrat conclu, l’Entreprise transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa
commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La
facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé au
Client.
• Dans le cas où, indépendamment de la volonté de JOWITA DOROSZKO, le ou les Produits commandés
seraient indisponibles, JOWITA DOROSZKO avertira dans les meilleurs délais, par courriel ou par
téléphone, le Client, lui donnant la possibilité d’annuler sa commande ou de remplacer le ou les
Produits indisponibles par un ou des Produits de nature et de prix similaires.
• La langue disponible pour conclure le contrat avec le site est le français.
• Pour toute commande sur-mesure ou particulière, le Client devra verser 50 % d’acompte par virement
bancaire ou paiement par carte bancaire à l’Entreprise JOWITA DOROSZKO, avant de commencer la
fabrication du bijou.
• Les échanges par courrier, email ou téléphone ne revêtent pas de valeur contractuelle ; ils ont pour
but d’aider le Client au mieux et de façon exhaustive dans l’optique d’une commande.
5 : MOYENS DE PAIEMENT
• Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées
dans le formulaire de commande.
• Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement.
• Lors du paiement, le service de paiement demande des informations personnelles à l’internaute afin
de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son
numéro de carte bancaire, suivant le type de celle-ci, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme
(numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
• Le Client garantit à l’Entreprise JOWITA DOROSZKO, lors de la validation de son bon de commande,
qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
• Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographique à d’autres
banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne
puissent en aucun cas y avoir accès.
• Toute tentative de fraude est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.
6 : LIVRAISON
6.1 Délais d’expédition
Disponibilité et délai d’expédition :
Les produits sont fabriqués après validation de l’achat et passage de la commande sur le site JOWITA
DOROSZKO. La commande se fait par l’ajout du produit dans le panier et la finalisation de l’achat par le
paiement sur le site de vente.
• Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 21 jours suivant
la réception du paiement (hors week-ends et jours fériés), sauf indication exceptionnelle de notre
part. La fabrication et l’expédition d’un bijou nécessitent environ 20 jours ouvrés. Un e-mail sera
envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition. Il faut compter 4
semaines pour les bijoux en émail grand feu et en titane. Les délais sont mentionnés selon le produit
concerné.
6.1.2 Expédition – Commandes personnalisées
• Les commandes dites « personnalisées » incluent la personnalisation d’un bijou (choix de pierre ou de
métal notamment). Tout acheteur souhaitant faire une commande personnalisée est invité à
contacter l’atelier afin de connaître la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé

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des délais de fabrication et d’expédition. Le délai de réalisation du ou des Produits objet de la
commande est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature de la commande. Il peut
aller de 5 jours à 4 mois selon le choix des matières premières (pierres et métaux), leur réception au
sein de notre atelier de fabrication, le contrôle qualité de ces matières premières et enfin la
fabrication du Produit.
• Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits
correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni échangés ni remboursés lorsque
l’exception légale au droit de rétractation est applicable.
6.2 Délais de livraison
• Le Site livre dans toute l’Union Européenne ainsi que dans le reste du monde. Le produit commandé
est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande du Client.
• Dans le cas d’une livraison à plusieurs adresses, le Client est tenu de passer autant de commandes
qu’il existe d’adresses de livraison.
• JOWITA DOROSZKO ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs lors de la saisie des
informations de livraison et des conséquences qui en découlent. Dans ce cas, les frais engagés pour
la réexpédition de la commande resteront à la charge du Client.
• JOWITA DOROSZKO a choisi La Poste, Chronopost ou FedEx pour expédier les Produits. JOWITA
DOROSZKO, qui indique le délai de livraison estimé lors de chaque commande, ne peut en aucun cas
être tenue responsable des retards de livraison par rapport à la date de livraison estimée imputables
au transporteur.
• Les délais de livraison spécifiés ci-dessous et fournis par La Poste ne courent qu’à compter de
l’expédition de la commande :
• La Poste (Colissimo) : livraison sous 2 à 8 jours ouvrés.
• La Poste (Colissimo International UE) : livraison sous 4 à 12 jours ouvrés.
• Chronopost/FedEx : livraison sous 7 à 17 jours ouvrés.
• Service de retrait à la boutique disponible.
6.3 Frais de livraison
• Envoi Colissimo avec signature en France : 10 €.
• Envoi UE et Monde : 25 €.
• Lors de l’achat sur le site, le montant des frais de port est mentionné sur le récapitulatif de la
commande avant validation par le Client.
• Le Client est informé que JOWITA DOROSZKO ne procédera au remboursement ou ne refera le ou les
Produits perdus qu’après que le colis aura été déclaré « perdu » par le transporteur et lorsque celui-ci
aura procédé à l’indemnisation correspondante.
• En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison. Il
incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du Produit lors de la livraison.
• Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant ou
qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous
la signaler par email dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la commande.
JOWITA DOROSZKO procédera à l’échange ou à l’envoi du ou des Produits manquants à ses frais.
7 : DROIT DE RÉTRACTATION
• Lors d’un achat effectué sur le Site, le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux
articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
• Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer
son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

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• Le Client doit notifier sa décision de se rétracter par email à l’adresse suivante :
jowita.doroszko@gmail.com.
• Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision
de rétractation pour retourner le Produit.
• Les frais directs de retour du Produit sont intégralement à la charge du Client. Le Client est
responsable de l’organisation et du suivi de l’expédition du retour.
• Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, non porté, non utilisé, non modifié et non
détérioré, avec son emballage d’origine et, dans la mesure du possible, sa facture d’achat.
• À réception, le Produit fera l’objet d’une inspection afin de vérifier son état avant traitement du
remboursement.
• JOWITA DOROSZKO pourra différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou
jusqu’à réception de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces
événements.
• En cas de rétractation, JOWITA DOROSZKO remboursera le prix du Produit ainsi que les frais de
livraison standard initialement payés par le Client. Les frais supplémentaires résultant du choix par le
Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne seront pas
remboursés.
• Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
• JOWITA DOROSZKO ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du
Produit pendant son transport retour lorsque celui-ci est organisé par le Client.
• Par exception, pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles dont l’emballage aura été descellé
par le Client, ainsi que les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés, ne sont pas éligibles au droit de rétractation lorsque les conditions légales de cette
exception sont réunies.
• Lorsqu’un Client retourne un Produit en invoquant un défaut ou une absence de conformité, cette
demande est traitée séparément au titre des garanties légales prévues à l’article 8 ci-dessous. Le
Client peut être invité à fournir une description précise du défaut allégué ainsi que des photographies
permettant d’en apprécier la nature, et à mettre le Produit à disposition pour inspection.
• Un email informera le Client de l’acceptation ou non du retour par JOWITA DOROSZKO.

Retours internationaux : droits, taxes et frais de dédouanement

Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne, tout retour effectué depuis un pays situé hors de l’Union européenne est à la charge du client.

Le client est responsable de l’ensemble des formalités douanières liées au retour et doit déclarer le colis conformément à sa nature réelle, en indiquant notamment qu’il s’agit d’un retour de marchandise et non d’une nouvelle vente ou d’un cadeau.

Les éventuels droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement, frais administratifs, frais de dossier, frais de stockage ou autres frais facturés par le transporteur ou les autorités douanières à l’occasion du retour restent à la charge du client lorsqu’ils résultent du retour organisé par celui-ci.

Lorsque ces frais sont avancés par le vendeur afin de permettre la récupération de la marchandise, leur montant pourra être déduit du montant du remboursement, dans la mesure où cette déduction est légalement applicable.

Le client doit utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et conserver la preuve de son envoi. Toute déclaration douanière inexacte, notamment une déclaration en « cadeau » ou une sous-évaluation de la marchandise, relève de la responsabilité du client et peut entraîner des frais ou retards dont le vendeur ne saurait être tenu responsable.

8 : GARANTIES LÉGALES
• Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et
suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
• Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la mise en conformité du Produit
conformément aux dispositions légales applicables, notamment par réparation ou remplacement.
• La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client dans les conditions prévues par la loi.
• La garantie légale de conformité ne couvre pas les dégradations résultant notamment d’une
utilisation anormale ou non conforme du Produit, d’un accident, d’une modification ou intervention
effectuée par le Client ou par un tiers, ou de l’usure et du vieillissement normaux du Produit.
• Toute réclamation fondée sur un défaut de conformité allégué devra être accompagnée d’une
description précise du problème et, lorsque cela est utile, de photographies permettant d’en
apprécier la nature.
• JOWITA DOROSZKO pourra demander au Client de mettre le Produit à sa disposition afin de procéder à
son examen et d’évaluer le défaut allégué et le remède légal approprié.

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• Les Produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles
1641 et suivants du Code civil.
• Dans le cadre de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction
du prix du Produit, sous réserve des conditions légales applicables.
9 : SERVICE CLIENTÈLE
• Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle
à l’adresse suivante : jowita.doroszko@gmail.com.
10 : LOI APPLICABLE ET LITIGES
• Les présentes conditions générales de vente et les commandes passées sur le Site en application des
présentes sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de livraison.
• En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à JOWITA DOROSZKO afin de convenir d’une solution
amiable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais d’action.
• Le fait pour JOWITA DOROSZKO de ne pas se prévaloir de l’un des droits qui lui est conféré au titre des
présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation pour
l’avenir au droit en cause ni comme faisant obstacle à l’exercice de tout autre droit.
• Si l’une des présentes clauses s’avérait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, la clause
concernée n’emportera pas la nullité des présentes conditions de vente et sera considérée comme
disjointe.
• Tout litige, à défaut d’accord amiable entre les parties, sera porté devant les tribunaux compétents
conformément aux règles de droit commun.